Les présentes Conditions Générales de prestations de services constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et les modalités de fourniture des services.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE PRESTATAIRE fournit aux Clients qui lui en font la demande les services suivants :
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par LE PRESTATAIRE auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du PRESTATAIRE. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-3 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation est celle en vigueur à la date de passation de la commande, telle que définie à l’article « Commandes » ci-après et communiquées au client.
Les coordonnées du PRESTATAIRE sont :
LE PRESTATAIRE peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
La commande de service ne sera considérée comme définitive qu’après signature du devis par le client et encaissement par le PRESTATAIRE de l’intégralité de l’acompte dû.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les offres de Services sont valables un mois à compter de la date de l’émission du devis sauf mention expresse contraire portée sur le devis.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte par LE PRESTATAIRE que si elles sont notifiées par écrit et après signature par le Client d'un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. LE PRESTATAIRE se réserve la possibilité de refuser toute modification.
En cas d'annulation de la commande par le Client pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :
à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par LE PRESTATAIRE et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs sont exprimés en Euros, HT et TTC. Toute variation du taux de TVA applicable intervenant entre l’établissement du devis et l’établissement de la facture liée à une modification de la législation sera répercutée sur la facture finale.
Une facture est établie par LE PRESTATAIRE et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
4.1.1 Un acompte correspondant à 30 % du prix total TTC des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
LE PRESTATAIRE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales, et notamment à défaut du paiement de l’acompte comme il est dit ci-dessus.
4.1.2 Sauf accord contraire des parties, le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement au plus tard dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Lorsque la prestation donne lieu à plusieurs interventions du PRESTATAIRE, le solde du prix est payable en plusieurs fois à l’achèvement de chaque intervention sur émission de la facture correspondante.
Les modes de paiement suivants sont utilisés :
Aucun frais supplémentaire, correspondant aux coûts supportés par LE PRESTATAIRE pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par LE PRESTATAIRE pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.
Tout retard de paiement entrainera automatiquement et de plein droit le paiement de pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de trois fois l’intérêt légal dû sur le montant TTC du prix figurant sur la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Tout retard de paiement entrainera, outre ces pénalités de retard, une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de LE PRESTATAIRE et même si les créances et dettes réciproques sont certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans l’exécution des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au PRESTATAIRE au titre de la fourniture de Services, d'autre part.
La durée d’exécution des services par LE PRESTATAIRE peut varier en fonction du type de services demandés et de l’étendue des diligences à exécuter.
L’exécution de la prestation peut donner lieu à plusieurs interventions du PRESTATAIRE programmées à l’avance avec le Client.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
La prestation est réalisée dans les locaux du Client ou tout autre endroit désigné par lui.
Les locaux mis à disposition doivent être adaptés aux prestations commandées, notamment en termes de places, de surface, d’accessibilité et de sécurité. LE PRESTATAIRE peut exiger de visiter les locaux mis à sa disposition préalablement à l’exécution de sa prestation.
LE PRESTATAIRE peut être amené à utiliser du matériel audiovisuel pour la réalisation de sa prestation (écran, vidéoprojecteur, micro, enceintes…).
Si le Client n’est pas en mesure de fournir ce matériel, il pourra être mis à disposition par LE PRESTATAIRE aux frais du Client, conformément au devis établi.
LE PRESTATAIRE garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (notamment préjudices commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires).
LE PRESTATAIRE s'engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée d’exécution de la Prestation et sans limitation de durée après l'expiration de celle-ci, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant le Client et ses modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution des Prestations, à moins que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
LE PRESTATAIRE s’engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concernés ou aux sous-traitants auxquels ils auraient pu faire appel, dont il se porte fort.
Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les Prestations réalisées par LE PRESTATAIRE.
LE PRESTATAIRE et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l'exécution forcée.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».
Chaque Partie pourra, sur le fondement de l’article 1219 du Code civil, refuser d'exécuter son obligation, alors même qu’elle est exigible, en cas d’inexécution suffisamment grave par l’autre Partie de la sienne, qu’elle soit totale ou partielle.
Est considéré comme suffisamment grave, toute inexécution susceptible de priver d’intérêt le contrat pour la Partie victime de la défaillance, notamment en privant son obligation de contrepartie.
La suspension d'exécution prendra effet à réception par la Partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée par la Partie victime de la défaillance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette notification devra indiquer l'intention de faire application du présent article et de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté.
Conformément à l'article 1220 du Code civil, cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance ses obligations et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement à réception par la Partie présumée défaillante de la notification, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi, l’informant de l’application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
En cas d’exécution partielle par l’une des Parties de son obligation, le créancier, s'il n'a pas encore payé tout ou partie du prix, pourra notifier au débiteur de l’obligation sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix 15 (quinze) jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire de s'exécuter restée sans effet.
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
À défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.
Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, et à défaut d'accord entre les Parties, demander la réduction judiciaire du prix.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, le contrat pourra être résolu selon les modalités définies au paragraphe 13.2 ci-après.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront supportés par la Partie défaillante.
En cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie et 7 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, la Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive du contrat.
Le contrat pourra être résilié par l’une des Parties par l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception informant l’autre Partie de l’intention de faire application de la présente clause et après le respect d’un délai de préavis de 15 jours.
Toutefois, cette notification ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai de 60 jours visé à l’article « Force majeure » ci-dessus.
L’exercice de la résolution pour force majeure sera sans effet si pendant le préavis la Partie empêchée reprend l’exécution de sa prestation en raison de la disparition de l’événement ayant entraîné la suspension.
LE PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, prototypes, ébauches, travaux etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, modèles, prototypes, ébauches, travaux etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
LE PRESTATAIRE peut réutiliser l’ensemble des études, modèles, prototypes, ébauches, travaux etc., sans limitation, sous réserve du respect de l’engagement de confidentialité.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles (notamment nom, prénom, adresse physique ou électronique, numéro de téléphone….) demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Elles ne font l’objet d’aucune utilisation à des fins commerciales.
Le responsable du traitement de ces données est LE PRESTATAIRE.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LE PRESTATAIRE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’ensemble des données personnelles du Client est conservé pendant un délai de 5 ans à compter de l’achèvement de la prestation.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet : www.cnil.fr.
Ce droit peut être exercé directement auprès du PRESTATAIRE soit par courrier postal à l’adresse suivante : 1, Impasse des Piverts – 87260 SAINT-PAUL, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : f.david1987@protonmail.com.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents.
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s'il en a eu connaissance.
Les présentes Conditions Générales de prestations de services constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et les modalités de fourniture des services.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE PRESTATAIRE fournit aux Clients qui lui en font la demande les services suivants :
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par LE PRESTATAIRE auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du PRESTATAIRE. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-3 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation est celle en vigueur à la date de passation de la commande, telle que définie à l’article « Commandes » ci-après et communiquées au client.
Les coordonnées du PRESTATAIRE sont :
LE PRESTATAIRE peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
La commande de service ne sera considérée comme définitive qu’après signature du devis par le client et encaissement par le PRESTATAIRE de l’intégralité de l’acompte dû.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les offres de Services sont valables un mois à compter de la date de l’émission du devis sauf mention expresse contraire portée sur le devis.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte par LE PRESTATAIRE que si elles sont notifiées par écrit et après signature par le Client d'un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. LE PRESTATAIRE se réserve la possibilité de refuser toute modification.
En cas d'annulation de la commande par le Client pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :
à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par LE PRESTATAIRE et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs sont exprimés en Euros, HT et TTC. Toute variation du taux de TVA applicable intervenant entre l’établissement du devis et l’établissement de la facture liée à une modification de la législation sera répercutée sur la facture finale.
Une facture est établie par LE PRESTATAIRE et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
4.1.1 Un acompte correspondant à 30 % du prix total TTC des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
LE PRESTATAIRE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales, et notamment à défaut du paiement de l’acompte comme il est dit ci-dessus.
4.1.2 Sauf accord contraire des parties, le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement au plus tard dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Lorsque la prestation donne lieu à plusieurs interventions du PRESTATAIRE, le solde du prix est payable en plusieurs fois à l’achèvement de chaque intervention sur émission de la facture correspondante.
Les modes de paiement suivants sont utilisés :
Aucun frais supplémentaire, correspondant aux coûts supportés par LE PRESTATAIRE pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par LE PRESTATAIRE pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.
Tout retard de paiement entrainera automatiquement et de plein droit le paiement de pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de trois fois l’intérêt légal dû sur le montant TTC du prix figurant sur la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Tout retard de paiement entrainera, outre ces pénalités de retard, une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de LE PRESTATAIRE et même si les créances et dettes réciproques sont certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans l’exécution des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au PRESTATAIRE au titre de la fourniture de Services, d'autre part.
La durée d’exécution des services par LE PRESTATAIRE peut varier en fonction du type de services demandés et de l’étendue des diligences à exécuter.
L’exécution de la prestation peut donner lieu à plusieurs interventions du PRESTATAIRE programmées à l’avance avec le Client.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
La prestation est réalisée dans les locaux du Client ou tout autre endroit désigné par lui.
Les locaux mis à disposition doivent être adaptés aux prestations commandées, notamment en termes de places, de surface, d’accessibilité et de sécurité. LE PRESTATAIRE peut exiger de visiter les locaux mis à sa disposition préalablement à l’exécution de sa prestation.
LE PRESTATAIRE peut être amené à utiliser du matériel audiovisuel pour la réalisation de sa prestation (écran, vidéoprojecteur, micro, enceintes…).
Si le Client n’est pas en mesure de fournir ce matériel, il pourra être mis à disposition par LE PRESTATAIRE aux frais du Client, conformément au devis établi.
LE PRESTATAIRE garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (notamment préjudices commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires).
LE PRESTATAIRE s'engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée d’exécution de la Prestation et sans limitation de durée après l'expiration de celle-ci, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant le Client et ses modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution des Prestations, à moins que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
LE PRESTATAIRE s’engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concernés ou aux sous-traitants auxquels ils auraient pu faire appel, dont il se porte fort.
Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les Prestations réalisées par LE PRESTATAIRE.
LE PRESTATAIRE et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l'exécution forcée.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».
Chaque Partie pourra, sur le fondement de l’article 1219 du Code civil, refuser d'exécuter son obligation, alors même qu’elle est exigible, en cas d’inexécution suffisamment grave par l’autre Partie de la sienne, qu’elle soit totale ou partielle.
Est considéré comme suffisamment grave, toute inexécution susceptible de priver d’intérêt le contrat pour la Partie victime de la défaillance, notamment en privant son obligation de contrepartie.
La suspension d'exécution prendra effet à réception par la Partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée par la Partie victime de la défaillance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette notification devra indiquer l'intention de faire application du présent article et de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté.
Conformément à l'article 1220 du Code civil, cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance ses obligations et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement à réception par la Partie présumée défaillante de la notification, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi, l’informant de l’application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
En cas d’exécution partielle par l’une des Parties de son obligation, le créancier, s'il n'a pas encore payé tout ou partie du prix, pourra notifier au débiteur de l’obligation sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix 15 (quinze) jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire de s'exécuter restée sans effet.
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
À défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.
Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, et à défaut d'accord entre les Parties, demander la réduction judiciaire du prix.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, le contrat pourra être résolu selon les modalités définies au paragraphe 13.2 ci-après.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront supportés par la Partie défaillante.
En cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie et 7 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, la Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive du contrat.
Le contrat pourra être résilié par l’une des Parties par l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception informant l’autre Partie de l’intention de faire application de la présente clause et après le respect d’un délai de préavis de 15 jours.
Toutefois, cette notification ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai de 60 jours visé à l’article « Force majeure » ci-dessus.
L’exercice de la résolution pour force majeure sera sans effet si pendant le préavis la Partie empêchée reprend l’exécution de sa prestation en raison de la disparition de l’événement ayant entraîné la suspension.
LE PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, prototypes, ébauches, travaux etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, modèles, prototypes, ébauches, travaux etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
LE PRESTATAIRE peut réutiliser l’ensemble des études, modèles, prototypes, ébauches, travaux etc., sans limitation, sous réserve du respect de l’engagement de confidentialité.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles (notamment nom, prénom, adresse physique ou électronique, numéro de téléphone….) demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Elles ne font l’objet d’aucune utilisation à des fins commerciales.
Le responsable du traitement de ces données est LE PRESTATAIRE.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LE PRESTATAIRE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’ensemble des données personnelles du Client est conservé pendant un délai de 5 ans à compter de l’achèvement de la prestation.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet : www.cnil.fr.
Ce droit peut être exercé directement auprès du PRESTATAIRE soit par courrier postal à l’adresse suivante : 1, Impasse des Piverts – 87260 SAINT-PAUL, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : f.david1987@protonmail.com.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents.
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s'il en a eu connaissance.